MPR

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/043591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 17/031361

  29 mai 2018

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700550

  23 mars 2017

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure prud'homale - Absence de tentative de conciliation Une partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-1911

  1 avr. 1999

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Notification - Signification - Pluralité des parties - Notification faite par l'une d'elle - Effet Selon l'article 529 alinéa 2 du NCPC, dans le cas ou un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.En l'espèce, dès lors qu'un expéditeur a formé tardivement appel à l'encontre d'un jugement signifié par le transitaire, il convient de rouvrir les débats et d'inviter le sou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-13563

  6 déc. 1991

  Rejet.

  SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Déclaration affirmative - Déclaration en cause d'appel - Déclaration par l'avoué du tiers saisi Une cour d'appel ayant relevé que la déclaration affirmative, telle que prévue par l'article 571 du Code de procédure civile, avait été faite, au cours de l'instance d'appel au greffe de la cour d'appel par l'avoué du tiers saisi, retient à juste titre que cet avoué avait, en vertu du mandat léga

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE