MPM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300722

  8 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Exclusion - Cas - Décision prise à l'unanimité des associés Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100043

  13 janv. 2021

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Associés - Assemblée générale - Délibérations - Nullité - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Conditions suffisantes (non) Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800569

  14 juin 2018

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Cas - Article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en revendication de propriété immobilière en Polynésie française L'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600322

  10 févr. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Educateur - Entraîneur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture anticipée - Cas - Détermination - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301216

  10 déc. 2013

  Irrecevabilité

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

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• Cour d'appel de Bordeaux · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 12/05407

  7 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  décret du 9 décembre 2009

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE