MPL

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002661

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000827

  10 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00113

  26 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 11/00546

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · Chambre Civile

  N° 09/00468

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/02849

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 11/00533

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100936

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Prescription - Délai - Expiration - Date - Détermination La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2548

  17 mars 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente Il résulte de la combinaison des articles 1602 et 1147 du Code civil que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que pèse sur lui une obligation d'information et de conseil. Il appartient en conséquence à un vendeur professionnel d'automobiles d'informer et de renseigner l'acheteur profane sur les contraintes techniques et les conditions d'utilisation du véhicule choisi par le client et même sur l'adéqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE