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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/2380

  29 avr. 2004

  MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire Dès lors qu'il resulte du contrat de mandat de commercialisation que le mandant avait une obligation non sérieusement contestable de répondre des agissements de ses mandataires, expressément acceptés, reconnus et présentés comme tels, il ne peut être reproché à l'acquéreur une faute sérieuse pour avoir remis, en main propre, un chèque à une personne qui lui semblait investie des plus larges pouvoirs pour représenter la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE