MPF

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00968

  13 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201930

  13 déc. 2012

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Véhicule concerné par la manoeuvre de dépassement fautive - Véhicule ayant reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués - Implication -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/04550

  12 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701167

  23 oct. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE EN PARTICIPATION - Gérant - Cessation de ses fonctions - Cessation par arrivée du terme - Prorogation de son mandat - Forme tacite - Possibilité (non) Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Causes - Dissolution par arrivée du terme - Limite - Décision de prorogation - Défaut - Effet En l'absence de toute prorogation

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• Tribunal d'instance de Cholet · CT0104

  12 mai 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 nov. 2005

  COURTIER Le courtier d'assurances est lié par une convention de courtage à ses clients et à eux seuls, à défaut d'établir l'existence entre le courtier et la compagnie d'assurances dont il place les produits soit d'un protocole d'engagement, soit d'un mandat apparent. L'obligation d'information et de conseil de la compagnie d'assurances est due au courtier qui, en sa qualité de mandataire, représente ses mandants, à savoir ses clients personnels. Il appartient ensuite au courtier de donner à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-15734

  28 juin 2005

  Rejet et Cassation.

  1° SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Effets - Etendue. 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Caractérisation - Cas 1° PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt 1° Le liquidateur d'une société en liquidation amiable, qui survit pour les besoins de sa liquidation, peut régulariser la procédure en inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE