MPB

• Cour d'appel de Grenoble · 07

  N° 18/020601

  26 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700893

  14 sept. 2017

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire par l'entrepreneur principal - Renonciation du sous-traitant en cours d'exécution du contrat de sous-traitance - Nullité - Portée Les dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle par le sous-traitant à la caution, une cour d'appel retient exacteme

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21283

  23 oct. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902280

  18 nov. 2009

  Cassation partiellement sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Demande formée par un tiers - Prononcé de la résiliation par le juge - Exclusion - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Contrat de travail - Résiliation Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être ca

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05198

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05232

  17 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05277

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 355

  30 avr. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - / JDF Il résulte des dispositions des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 ancien du code de commerce que les actions relatives aux créances nées antérieurement au ju- gement d'ouverture, sont suspendues ou interdites par le dit jugement et éteintes si elles ne sont pas déclarées dans le délai ou non relevées de forc- lusion; ainsi, doivent êtr

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  24 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE