MP ASSOCIES

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/003736

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008646

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008636

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008656

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101006

  15 sept. 2021

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale qui, en conséquence, ne peuvent servir de fondemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100035

  13 janv. 2021

  Cassation partielle et rejet

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société - Suspension des effets Il résulte de l'article L. 235-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902093

  5 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de désistement - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Désistement en cours de délibéré - Effets APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Dispense - Effets - Conclusions de désistement en cours de délibéré - Portée Il résulte des articles 401 et 403 du code de procédure civile que des conclusions de désistement d'appel, qui n'ont pas besoin d'être acceptées, parvenues à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700975

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Domaine d'application - Exclusion - Salarié ayant adhéré à un plan de départ volontaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Exclusion des dispositions relatives à l'ordre des licenciements - Portée Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettr

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00760

  24 nov. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE