MOY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101414

  8 déc. 2021

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés - Appréciation - Moment - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2143-4 du code du travail que, dès lors que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est subordonnée, d'une part au caractère représentatif du syndicat, d'autre part à l'obtention d'élus dans au moins deux collèges, l'effectif d'au moins cinq cents salariés, au sens d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101036

  22 sept. 2021

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Cas - Remplacement du salarié dont l'élection est annulée - Modalités - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Cas - Remplacement du salarié dont l'élection est annulée - Modalités - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique -

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/025851

  24 sept. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/03202

  4 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300627

  19 juin 2013

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une bas différente de celle de l'année civile - Sanction - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile - Sanction - Substitution de l'intérêt légal - Cas - Prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux annuel - Référence à l'année civile - Nécessité - Cas - Pr

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/05426

  15 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Cinquième Chambre Prud'Hom

  N° 45

  26 janv. 2010

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Preuve L'adhésion au Centre national du chèque emploi des très petites entreprises ne peut faire échec aux droits du salarié quant à la détermination de la durée de son travail. En ce sens, si l'envoi à ce dernier de la fiche d'identification du salarié répute satisfaites par l'employeur les obligations notamment de l'article L.3123-14 du code du travail, c'est à la condition que ce document contienne les énonciations légalem

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B

  N° 08/01728

  12 janv. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Fin de non-recevoir - L'article 788 du code de procédure civile, qui instaure devant le tribunal de grande instance une procédure dite à jour fixe, dérogatoire aux règles de la procédure ordinaire prévues aux articles 755 à 787 du même code, dispose, en son alinéa 1, qu'en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire

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• Cour d'appel de Rennes · Cinquième chambre

  N° 573

  15 déc. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - / JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - / JDF D'une part, la simple mention, lors d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, de la mise en place de contrôles inopinés de l'activité des salariés, sans qu'en soient précisées les

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00055

  8 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE