MOUVANCE · PRISMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500754

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  CRIME CONTRE L'HUMANITE - Génocide - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte commis à l'encontre de membres d'un groupe déterminé - Pluralité de victimes - Nécessité (non) L'article 211-1 du code pénal n'exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l'auteur ait agi à l'encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100779

  22 juin 2021

  Cassation

  TERRORISME - Perquisitions administratives - Requête du préfet au juge des libertés et de la détention tendant à l'exploitation des documents et données saisis - Délai - Quinze jours à compter des opérations - Effet Il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure que le juge des libertés et de la détention peut être saisi de la requête du préfet tendant à l'exploitation des documents et données saisis dans un délai maximal de quinze jours à comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001168

  1 sept. 2020

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne d'un lien hypertexte renvoyant à un texte déjà publié - Nouvelle publication - Conditions - Détermination L'insertion d'un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été précédemment mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901416

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Evolution professionnelle - Valorisation des compétences - Modalités - Accord collectif - Contenu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802613

  14 nov. 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Etat d'urgence - Perquisition administrative - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 - Compétence du juge judiciaire - Effet En ne prévoyant pas de dispositions transitoires particulières, le législateur a entendu donner, dès le 31 octobre 2017, jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de procédure, compétence au juge judiciaire pour autoriser, à la demande des autorités administr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705993

  10 janv. 2017

  Rejet

  TERRORISME - Actes de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Eléments constitutifs - Dol spécial (non) - Infractions susceptibles de provoquer des atteintes à l'intégrité physique des personnes (non) L'article 421-1 du code pénal n'exige, pour qualifier des agissements comme étant des actes de terrorisme, ni qu'ils aient eu une finalité terroriste, ni que les actes de sabotage incrimin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605259

  7 oct. 2016

  Cassation partielle

  TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial - Préparation d'un acte de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Circonstance aggravante - Crime d'atteinte aux personnes - Elément intentionnel - Connaissance précise et concrète du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes (

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 14/07797

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, facteur de danger, transfert chez le père. En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs incompatibles avec l'ordre public républicain, ce qui représente un facteur de danger pour elles de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE