MOUSTIQUES

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007041

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007391

  26 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 12/00659

  27 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12914

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 227

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00255

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 août 2005

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et s'impose à elles, de telle sorte qu'une partie ne peut exiger le respect de conditions non prévues par cet accord. Ne peut donc être remise en cause la transaction portant sur un échange de parcelles dès lors qu'il n'est pas démontré que les conditions de cet é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE