MOUSSET

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601075

  1 juin 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractérisation Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le sala

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème chambre correctionnelle

  N° 13/00742

  22 avr. 2014

  Les éléments constitutifs du délit de violences à caractère psychologique ayant occasionné une ITT supérieure à 8 jours sont réunis par la production par la victime d'une lettre du père de son fils reconnaissant avoir été auteur de violences psychologiques à des nombreuses reprises et l'avoir traitée de folle, évoquant ses crises ainsi que des humiliations devant sa fille, et d'un autre écrit dans lequel il reconnaît avoir été « vraiment con », avoir « gâché ça », « ça me dégoûte » et envisage

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/01901

  26 mars 2014

  Le juge correctionnel est tenu d'exposer, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, en quoi les faits soumis à son appréciation sont constitutifs du délit poursuivi devant lui, et caractériser ses éléments légaux, matériels et intentionnels. Il doit également s'expliquer sur le choix de la peine qu'il entend prononcer et éventuellement sur l'aménagement décidé, conformément aux articles 132-24 et suivants du Code de procédure pénale. Le jugement doit en l'espèce être annulé et l'aff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301942

  14 nov. 2013

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le ministre du Travail - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Effet - Nouvelle désignation par l'organisation syndicale - Nécessité Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE