MOURIES · ECOLE DE CONDUITE LA CITADELLE DU ROCHER

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00195

  20 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06949

  31 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 06/06017

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  17 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  13 sept. 2006

  En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le premier juge - après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime d'un acident de la circulati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE