MOURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200825

  30 nov. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de l'environnement est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, sans ê

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• Cour d'appel de Riom · PREMIERE CHAMBRE CIVILE

  N° 498

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 445

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 17

  16 janv. 2008

  POURVOI W08 13023

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69

  31 janv. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 619

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 août 2006

  Attendu que par jugement du 3 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de CUSSET a, au vu d'un complément d'expertise technique pour l'exécution duquel M. JAY avait été missionné, condamné M. MARQUES à indemniser les époux MOUTH pour le compte desquels il avait assuré la construction d'une maison d'habitation, de retards dans la réalisation des travaux et de troubles de jouissance ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 25 novembre 1999 ; qu'imputant à M. JAY la responsabilité de c

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 août 2006

  EXPERT Attendu que par jugement du 3 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de CUSSET a, au vu d'un complément d'expertise technique pour l'exécution duquel M. JAY avait été missionné, condamné M. MARQUES à indemniser les époux MOUTH pour le compte desquels il avait assuré la construction d'une maison d'habitation, de retards dans la réalisation des travaux et de troubles de jouissance ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 25 novembre 1999 ; qu'imputant à M. JAY la responsabi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-13949

  24 janv. 2002

  VENTE Dans le cadre d'une action en nullité de vente d'une maison d'habitation à raison de dysfonctionnements affectant son système d'approvisionnement en eau, la Cour a estimé qu'une information de cette nature, connue du vendeur au moment de la vente mais non communiquée aux acheteurs, constitue une réticence dolosive de la part du vendeur. Convaincu d'avoir détenu un élément d'information que l'acquéreur aurait eu intérêt à connaître pour donner un consentement éclairé, le vendeur doit démo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE