MOUNTAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002333

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Conv

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004251

  6 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600851

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Limites - Lien direct et caractère certain du préjudice - Défaut - Cas - Avoué - Préjudice de carrière économique et accessoires OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Limites - Détermination CHOSE JUGEE - Autorité erga omnes - Décision du Conseil constitutionnel POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Décision du Conseil constituti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501085

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Disposition d'une convention collective - Force obligatoire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Article 14.2 - Contrat à durée déterminée - Emploi à caractère saisonnier - Succession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE