MOULIN A VENT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00219

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101192

  12 oct. 2011

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Préemption - Exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Acceptation par le preneur non bénéficiaire du droit de préemption - Effets - Détermination Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la notification qui lui est faite du projet de v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000151

  3 févr. 2010

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observation constante de ses obligations - Copreneurs solidaires - Manquement d'un des copreneurs - Effets - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Exploitation effective et permanente du bien loué - Défaut - Sanction - Nature - Appréciation souveraine La faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907235

  16 déc. 2009

  Irrecevabilite et rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Calcul - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Peines - Confiscation - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par déroga

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 1131

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 299

  29 sept. 2008

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - / JDF Les dispositions de l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient la constatation de l'achèvement de l'immeuble par une personne, désignée dans les conditions qu'il précise, ne concernent que les ventes à terme. Une telle constatation n'est pas exigée par la loi en cas de vente en l'état futur d'achèvement. L'absence d'un tel docume

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/05503

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1208

  17 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/16845

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0146

  N° 06/003529

  25 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE