MOULE ' OR

• cc · civ2

  N° 20-14.077

  8 juil. 2021

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute. Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui déclare une société, exploitant actuel d'un établissement au sein duquel la victime d'une maladie professionnelle a travaillé avant sa reprise, recevable en son action, aux motifs que c'est à cette société qu'ont été imputées les conséquences financières de la maladie professionnelle et que la caisse ne pouvait valablement lui opposer un défaut de qualité alors qu'elle a considéré que la société était l'employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge, ces motifs étant impropres à établir que la société avait été l'employeur de la victime

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• cc · civ2

  N° 14-30.015

  31 mars 2016

  cassation

  L'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle

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• cc · soc

  N° 12-12.883

  25 sept. 2013

  cassation

  Ayant constaté que les salariés n'avaient pas déclaré souffrir d'une maladie professionnelle causée par l'amiante et que n'étaient contestés ni leur droit à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ni son montant, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale

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• cc · civ3

  N° 15-12.911

  1 juin 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-11.540

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-20.772

  21 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-11.555

  16 mars 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 13-12.542

  23 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-23.240

  13 nov. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-15.663

  28 mai 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE