MOULARD

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04104

  29 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03904

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 août 2006

  PROPRIETE Attendu que, alléguant que des désordres sont apparus suite à la réalisation du lotissement sur le terrain situé au-dessus du sien, que l'expert a retenu que la détérioration du mur était la conséquence des travaux de voirie, que, malgré les affirmations de la S.C.I., aucune reprise n'a été effectuée, que les pierres s'effondrent, que l'inondation de sa propriété est constante parce que la S.C.I. ne s'est pas conformée aux plans d'exécution qu'elle proposait dans un dossier administr

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00842

  23 sept. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur Le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil ne court qu'à compter de la date à laquelle l'erreur invoquée par les acheteurs qui sollicitent l'annulation de la vente et subsidiairement sa résolution pour vice de leur consentement a été découverte. En conséquence, les acquéreurs d'un terrain, qui croyaient à l'époque de la vente disposer d'un accès par le chemin traversant le fonds de leurs voisins, n'ayant découver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-12292

  11 oct. 1979

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisation du préjudice moral - Loi du 6 décembre 1976 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Définition - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976 (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Sécurité sociale - Accident du travail - Loi du 6 décembre 1976. Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préj

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE