MOUETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500079

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Nullité - Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit - Exception - Abus de droit ASSURANCE (règles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101461

  2 mars 2011

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d'irrecevabilité de constitution de partie civile - Personnes mises en examen même non appelantes - Saisine de la chambre de l'instruction - Etendue - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  28 mars 2006

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs compétence territoriale - pluralité de défendeurs - jonction - connexité Le choix du demandeur, exprimé à l'article 42 NCPC, n'existe qu'autant qu'il engage une instance unique, par une assignation unique, dirigée contre plusieurs défendeurs. Tel n'est pas le cas lorsque les actes introductifs d'instance sont totalement distincts en droit et en fait, et séparés l'un par l'autre par plusieurs mois. Il n'est pas non plus permis, par

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  19 janv. 2006

  Si un distributeur de vêtements de marque ayant créé un réseau européen de distribution sélective peut subordonner l'admission de candidats dans son réseau à la satisfaction de critères qualitatifs se rapportant à la gamme de produits offerts, à la qualité de leur présentation et du service offert à la clientèle ainsi qu'à l'image et à l'implantation du lieu de vente, l'introduction d'une condition supplémentaire relative à l'obtention d'une note d'évaluation globale suffisante , dont l'attribut

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 févr. 2005

  DESSINS ET MODELES La clause d'un compromis de vente, prévoyant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur sera réputée réalisée si celui-ci ne l'a pas dénoncée avant une certaine date, est valable dès lors que l'acquéreur a signé le compromis de vente et la note d'honoraires de l'agence immobilière au titre de son activité de marchand de biens et qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation, l'article L312-3 excluant du dispositif de prote

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE