MOTIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700950

  23 mai 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Astreintes - Conditions - Détermination - Portée Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un car

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106417

  22 nov. 2011

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Remise de documents - Définition Constitue une remise de documents, au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, la communication, sans recours à des moyens coercitifs, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie. La délivrance d'une telle réquisition, étrangère aux prévisions

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 99/05098

  1 févr. 2005
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque soit le mode de rémunération. Lorsque la rémunération est fixée au forfait ou à la tâche, l'employeur doit donner tous les éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié que la rémunération à l'heure ou au SMIC. L'employeur qui ne verse au dossier aucun élément

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/00977

  4 mars 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - /JDF le principe de rémunération au SMIC est un principe qui doit s'appliquer quelque soit le mode de rémunération. Lorsque la rémunération est fixée au forfait ou à la tâche, l'employeur doit donner tous les éléments de nature à permettre au salarié et au juge de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse pour le salarié que la rémunération à l'heure ou au SMIC. L'employeur qui ne verse au dossier aucun é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45068

  30 mai 2000

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une faculté de modification unilatérale - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du salarié - Mode de rémunération plus avantageux selon l'employeur - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'empl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE