MOTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600516

  9 sept. 2026

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public internationa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600011

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Préjudice matériel - Perte subie, ou gain manqué, ou perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain S'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400747

  12 sept. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Validité - Conditions - Communication à un tiers d'actes ou copies détenues par un notaire PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Communication de pièces - Communication d'actes ou copies détenues par un notaire - Conditions OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Limites - Détermination Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de déli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400434

  4 sept. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause stipulant une suspension prompte de l'usage de services de référencement CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Applications diverses - Abus - Absence - Cas - Suspen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101330

  24 nov. 2021

  Rejet

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal judiciaire - Domaine d'application - Comité d'entreprise - Attributions consultatives - Demande de communication d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales - Procédure d'information-consultation - Nécessité (non) - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017941

  23 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001915

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire - Condition La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE