MOTI

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01012

  17 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat Dès lors que sur six contrats à durée déterminée conclus successivement, cinq l'ont été irrégulièrement et sans respecter le délai de carence, il y a lieu de requalifier les cinq derniers contrats en contrats à durée indéterminée successivement rompus, et de condamner l'employeur à verser cinq indemnités de requalification de même montant.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/2748

  28 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et le recours à celui-ci doit être motivé par un cas énuméré à l'article L. 122-1-1 du Code du travail.La location d'engin avec chauffeur à des en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE