MOTEX

• cc · civ2

  N° 18-19.929

  19 sept. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation sont d'application stricte

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• cc · soc

  N° 14-30.085

  3 mai 2016

  rejet

  Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail, il ne saurait, comme dans l'hypothèse d'un licenciement, invoquer la violation d'une garantie de fond dans le cas d'une absence de proposition d'un nouveau contrat saisonnier. Doit dès lors être rejeté le moyen qui, pour critiquer la décision de la cour d'appel de déclarer justifiée la non-reconduction d'un contrat de travail saisonnier, soutient que constituait une garantie de fond la disposition d'une convention collective prévoyant la tenue d'un entretien avant la fin de la saison en cours

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• cc · comm

  N° 04-20.646

  20 févr. 2007

  rejet

  Décide à bon droit que l'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par une société à l'encontre d'une autre société, au motif qu'elle commercialise un produit dans un emballage similaire à celui dont la première société avait déposé la marque, met la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation du produit protégé par le dépôt de la marque, action relevant de la compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel qui relève que la recherche de la faute alléguée impliquait l'examen des droits respectifs des parties sur les conditionnements en cause, bénéficiant éventuellement d'une protection au titre du droit des marques et que l'interdiction de fabrication de commercialisation ou d'offre du produit litigieux sollicitée était de nature à affecter au moins indirectement mais de manière substantielle les droits du titulaire sur ces conditionnements

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• cc · civ3

  N° 03-15.922

  19 janv. 2005

  cassation

  Une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise pour habiter qu'au profit de l'un de ses associés, et non à celui des descendants de l'un de ceux-ci.

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• cc · cr

  N° 02-80.374

  19 mars 2003

  rejet

  Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.

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• cc · comm

  N° 97-12.468

  29 juin 1999

  rejet

  Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent être pris en compte pour l'application de l'article 885-0 bis du Code général des impôts, car ils ne constituent pas une rémunération au sens de ce dernier texte.

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• cc · comm

  N° 92-21.262

  18 oct. 1994

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter sa société et de faire surenchérir du dixième alors qu'elle constate que cette personne physique avait reçu du conseil d'administration de sa société le pouvoir d'exercer toutes actions judiciaires et par là même celui de requérir la mise aux enchères d'un fonds de commerce.

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• cc · cr

  N° 91-82.674

  29 sept. 1993

  rejet

  Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu (1).

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• cc · civ1

  N° 91-13.554

  17 mai 1993

  cassation

  L'action en responsabilité intentée contre l'hôtelier par un client victime d'un vol commis dans la chambre qu'il occupait, n'a pas le même objet ni la même cause que l'action antérieurement exercée devant la juridiction répressive contre l'auteur du délit.

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• cc · civ1

  N° 87-19.042

  9 oct. 1990

  cassation

  Sauf convention particulière, un associé coopérateur ne peut, avant l'expiration de sa période d'engagement, se dispenser d'exécuter ses obligations envers la coopérative à laquelle il a adhéré, même en cas de fusion avec une autre, ou d'absorption par une autre, si ce n'est en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE