MOTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900593

  11 avr. 2019

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401406

  26 nov. 2014

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Effets - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Notification - Modalités - Détermination - Portée Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l'entrepreneur le décompte général définitif, conformément au

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00372

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42126

  20 juin 2000

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette dernière - Conséquence . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette dernière - Licenciement par l'employeur - Condition Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-10928

  13 mai 1997

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête - Présentation - Date - Absence - Date présumée - Date au plus tard de l'ordonnance. 1° L'ordonnance autorisant les visites et saisies domiciliaires ayant constaté que le ministre de l'Economie, dans sa demande d'enquête du 9 novembre 1993 sur le marché des travaux routiers dans les départements des Landes et de Lot-et-Garonne en 1990 et 1991 adressée au Directeu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-82398

  20 mars 1990

  Rejet

  1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la juridiction d'instruction - Prescription - Action publique - Effet suspensif 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Suspension - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE