MORTIMER

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/030351

  26 juin 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000030

  14 janv. 2010

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Personne assurant de simples fonctions techniques de stockage COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Procédés de télécommunications - Services de communication en ligne autres que de correspondance privée - Service assurant des fonctions techniques de stockage - Définition - Exclusion - Applications diverses Deux sociétés éditrices constatant que deux bandes dessinées, qu'elles éditent, étaient reproduite

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 16

  14 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0607977

  19 déc. 2006

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, alors qu'il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches publicitaires constituait une mise en scène destinée à valoriser le whisky de marque Jameson, en associant des éléments destinés à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE