MORT M · MORT M GARAGE

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/011671

  10 févr. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/001511

  22 oct. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00708

  25 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00463

  4 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04208

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400704

  12 févr. 2014

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04950

  18 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 09REV039

  8 févr. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décision déclarative de culpabilité - Cas - Ordonnance de non-lieu prononcée sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal récapitulant les charges pesant contre la personne mise en examen L'article 622 du code de procédure pénale, qui énumère les cas dans lesquels "la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfi

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 614

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  12 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE