MORRIS · PHARMACIE MORRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500347

  28 mai 2025

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 34 - Conditions de la reconnaissance - Exclusion - Atteinte à l'ordre public de l'État membre requis - Office du juge - Cas - Liberté de la presse CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Cas - Violation manifeste de la liberté de la presse UNION EUROPEENNE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100069

  27 janv. 2021

  Cassation

  DOUANES - Droits - Octroi de mer - Base d'imposition - Prix de production hors taxe sur la valeur ajoutée - Applications diverses - Redevances de marque réglées par des sociétés distributrices (non) Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601579

  3 nov. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Définition - Revenus non salariés perçus à Londres, au titre d'un partnership de droit britannique, par un avocat résidant sur le territoire français AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301013

  27 févr. 2013

  Rejet

  CONTREFAÇON - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004 - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation - Cas - Transbordement DOUANES - Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite - Délit prévu par l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105350

  21 sept. 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en réponse - Irrecevabilité

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04467

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000539

  18 mai 2010

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Intérêt à agir - Marque entrave à l'activité Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Conditions - Marque ayant fai

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10199

  19 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/14376

  24 avr. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - / JDF La démonstration de l'usage d'une marque doit reposer sur des éléments probants tels, des catalogues, des campagnes publicitaires, des brochures, des articles rédactionnels, des documents tarifaires, des factures, des attestations de clients¿ démontrant l'exploitation « au grand jour » de la marque. Tel n'est pas le cas des bons de commandes à destination des sous-traitants. Un terme de langue anglaise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07181

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE