MORPHINE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/004071

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000612

  31 mars 2020

  Rejet

  ENQUETE DE FLAGRANCE - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Prélèvements sanguins pour dosage d'alcoolémie et dépistage de stupéfiants - Recours sans consentement - Article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme - Violation L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas, en tant que tel, le recours à une intervention médicale sans le consentement d'un suspect en vue de l'obtention de la preuve de sa participation à une infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701403

  26 oct. 2017

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Preuve - Charge - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un p

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 97

  23 févr. 2017

  Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des ventes de biens et/ou de services d'une entreprise sur un exercice comptable. Le fait que le montant du chiffre d'affaires figurant dans un acte de cession soit plus élevé que celui figurant dans une attestation fournie postérieurement à l'acquéreur parce que les prestations de services n'avaient pas été prises en compte ne constitue donc pas une fraude et ne permet pas de faire valoir la clause de garantie de chiffres d'affaires minimum.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00720

  21 sept. 2015

  Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant le tribunal correctionnel, en revanche, relève de la seule compétence du tribunal correctionnel la demande de nullité portant sur une ordonnance de renvoi devant ce tribunal dès lors que non frappée d'appel, elle est devenue définitive et a valablement saisi à cette date cette juridiction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE