MORISSET

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021501

  22 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00718

  29 juin 2015

  Expertise

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 08/01629

  2 févr. 2010

  VENTE - Immeuble Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, et la simple réticence dolosive, dès lors qu'elle porte sur un élément déterminant du consentement, suffit à vicier celui-ci. Dès lors, un vendeur manque à son devoir de loyauté en ne donnant à l'acquéreur qu'une information partielle ne lui permettant pas d'appréhender la gravité et l'origine du sinistre ayant af

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 935

  4 nov. 2008

  INDIVISION - Indivisaire - Droits - / JDF Dans le cadre d'une clause d'accroissement, qualifiée de convention aléatoire, chacun est propriétaire privatif sous condition suspensive de sa survie et condition résolutoire de son prédécès. Tant que la condition n'est pas réalisée, les parties ont des droits concurrents qui certes emportent le droit de jouir indivisément du bien mais dont l'exercice ne peut être organisé par le juge. La cour ne saurait donc aller au-delà de la commune intention de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00825

  23 juil. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/003661

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 190

  7 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 53/08

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 600

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE