MORI-CAILLOL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-13196

  3 mars 1981

  REJET

  1) PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Indexation - Calcul - Crédit d'anticipation - Capital non amortissable - Effets. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare que, le capital objet d'un crédit d'anticipation n'étant pas amortissable, les intérêts produits devaient être calculés sur le total de son montant. 2) PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Usure - Détermination - Prise en compte du jeu d'une clause d'indexation (non). La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 janv. 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  1 ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESOMPTION EXONERATION CAUSE ETRANGERE NECESSITE ENTREPRENEUR S'ETANT ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE NE PRESENTANT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION 1 L'ENTREPRENEUR QUI S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE NE PRESENTANT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION NE PEUT ECARTER LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QU'EN APPORTANT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE. 2 ENTREPRISE FORFAIT TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CLAUSES MODIFIANT LE FORFAIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  25 mars 1966

  REJET.

  1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTES ANCIENNES NON SANCTIONNEES PAR UN RENVOI 1. EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECIDE DE SANCTIONNER SUR LE CHAMP LES FAUTES REPROCHEES A SON EMPLOYE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE QUE LESDITES FAUTES NE JUSTIFIAIENT PAS, PAR LA SUITE, UN RENVOI SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT. 2. CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 mars 1966

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS DONT L'EXPLOTATION ETAIT AUTORISEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE - LIMITES L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE N'ETANT TENU ENVERS LE LOCATAIRE ANTERIEUREMENT ENTRE DANS LES LIEUX QUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT DATE CERTAINE, SAUF S'IL A DONNE SON ADHESION AUX LOCATIONS EXISTANTES OU RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1743 DU CO D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE