MORETTI

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390671

  28 juil. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Droits de la défense - Droits de la personne mise en examen - Droit de se taire - Notification - Nécessité de renouveler l'avertissement à chaque comparution (non) La notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite par la commission d'instruction jusqu'à sa clôture, de sorte que la commission d'ins

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 15CRD026

  8 déc. 2015

  Rejet

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite - Conditions - Détermination - Portée La perte de durée de cotisation à l'assurance retraite du régime général est, pour une détention provisoire qui ne s'impute pas sur la durée d'une peine, compensée par l'effet des dispositions de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale. Toutefois, tel n'est pas le cas de la cotisation à un régime de retr

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00346

  18 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03034

  15 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° D 1214633 du 24/02/2012 (AROB)

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 11CRD028

  7 nov. 2011

  Infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d'arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/00152

  19 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06832

  12 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002118

  13 avr. 2010

  Annulation

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la plaignante - Condition Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, la rétractation de la plaignante, devenue majeure, dès lors que ses nouvelles déclarations s

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV085

  14 déc. 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901231

  18 févr. 2009

  Cassation

  COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un accusé - Ordre du président - Nécessité La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE