MORELLI

• cc · comm

  N° 16-10.591

  28 juin 2017

  rejet

  La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe d'interdiction des poursuites posé par ce texte, la présentation d'une telle demande en cas de procédure collective, comme il en existe pour l'attribution judiciaire du gage, la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable

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• cc · cr

  N° 03-82.163

  9 juil. 2003

  rejet

  La circonstance qu'un juge d'instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d'un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'impose pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article 53 de ladite convention relatives à l'entraide judiciaire pour obtenir la communication de ces informations, dès lors que celles-ci peuvent être régulièrement obtenues en application de l'article 39, au titre de la coopération policière (1)

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• cc · soc

  N° 21-19.648

  14 déc. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-45.168

  19 juin 1996

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-45.368

  18 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-45.369

  18 déc. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 22-16.602

  21 déc. 2023

  rejet

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• cc · cr

  N° 87-82.890

  19 déc. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-87.110

  25 janv. 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 88-86.917

  15 févr. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE