MOREL SA

• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07371

  6 juin 2002

  VENTE En soumettant à la société appelante des projets de compromis de vente destinés à lui faciliter l'acquisition de l'immeuble, la SCI intimée maintenait fermement une offre de vente qu'elle réitérait en confirmant un rendez-vous chez son notaire et en adressant un dernier projet de compromis au notaire de l'appelant.Dans ses conditions, en signant un compromis de vente avec un autre acquéreur sans signaler l'existence de celui-ci à l'appelant, ni l'avertir de la date fixée pour signature e

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07231

  27 mars 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation n'exige pas que ces accidents soient survenus sur une voie publique. Il s'ensuit que la circonstance qu'un véhicule soit en stationnement sur une aire privée ouverte à la circulation, même limitée à celle des autres résidents de la copropriété sur des emplacements matérialis

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/01175

  6 mars 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Défaut Une réponse incomplète et constitutive d'une négligence au sens du second alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 susceptible de donner lieu seulement à des dommages et intérêts au profit du créancier s'il justifie d'un préjudice ne peut être considéré comme une absence de déclaration au s

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• Cour d'appel de Lyon

  18 janv. 2002

  ASSURANCE (règles générales) Le recours subrogatoire prévu par le premier alinéa de l'article L.121-12 du Code des assurances, s'exerce contre toute personne ayant commis une faute à l'origine du dommage, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité engagée et à la condition que cette personne soit tiers au contrat d'assurance liant l'assureur au sinistré. Est donc recevable sur le fondement de cet article, l'action de l'assureur contre une société ayant installé un système d'alar

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00207

  21 déc. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Existence Il appartient au juge d'apprécier la portée du silence d'une partie au contrat lorsqu'une autre entend s'en prévaloir. La seule circonstance que des relations d'affaires aient existé auparavant entre les parties n'est pas suffisante pour établir que la partie contre laquelle ce silence est invoqué a eu connaissance de la clause figurant au verso d'une facture. En outre, il résulte des factures produites qu

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04363

  11 oct. 2001

  ASSURANCE - Contrat d'assurance - Obligations de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, il incombe à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge. Une société manque à son obligation de renseignement en omettant de signaler les caractéristiques de l'implantation et de f

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07105

  11 juil. 2001

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Présentent un tel caractère les contrats d'assurance souscrits par un concessionnaire

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00580

  23 mai 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative Lors du renouvellement d'un bail commercial, le preneur n'a pas à payer l'équivalent d'un nouveau droit d'entrée lorsqu'il s'est déjà acquitté de la valeur économique que constitue ce droit sous la forme d'un surloyer pendant toute la durée du premier bail. Ainsi, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locati- ve simple des locaux sans majoration correspondant à un droit d'entrée fractionné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE