MORARD

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00023

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00023

  2 juil. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  3 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave L'affichage par le salarié de son bulletin de salaire sur la porte de son camion et sur un bâtiment de l'entreprise qui l'emploie et les injures et violences légères faites sur la personne du gérant de la société, ont un caractère fautif constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/01167

  26 nov. 2003

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Conformément à l'article L 514-4 du Code de l'environnement, sont soumis à la législation relative aux installations classées, les sites d' élevage de volailles dès lors que ces exploitations sont de nature à présenter des inconvénients ou des dangers soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique. En cette matière, le préfet est investi du pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE