MOP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012661

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701042

  4 oct. 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Qualification de marché public de travaux - Condition suffisante (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Critères SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Marché de travaux publics - Définition - Contrat administratif - Caractérisation - Applications diverses La circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un o

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02680

  20 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE