MONVOISIN

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/207677

  30 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 20/014621

  8 mars 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003371

  10 juil. 2018

  Communication ou production de pièces

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• Cour d'appel de Bordeaux · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B

  N° 12/05553

  7 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  décret du 9 décembre 2009

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 07/01002

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04058

  24 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Débiteur commun en biens - Créanciers du conjoint - Poursuites sur un bien commun - Conditions Si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le désaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer les poursuites sur les biens communs en dehors des cas où

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00990

  19 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forme Un avis vaut établissement définitif de la déclaration de créance à titre provisionnel dès lors qu'il est suffisamment explicite pour permettre au liqui- dateur de le rattacher à la procédure pour laquelle il avait été désigné

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00990

  19 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - / JDF Un avis vaut établissement définitif de la déclaration de créance à titre provisionnel dès lors qu'il est suffisamment explicite pour permettre au liqui- dateur de le rattacher à la procédure pour laquelle il avait été désigné

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00415

  3 oct. 2001

  EXPLOITCitation - Mentions En application des articles 551 et 565 du code de procédure pénale, la citation à comparaître doit permettre au prévenu de connaître avec précision le texte poursuivant et réprimant les faits dont il lui est fait grief. Dès lors, doit être déclarée nulle la citation qui se réfère à des articles du code rural qui ne prévoient aucune incrimination ni pénalité, la circonstance qu'y soit visé seulement un article prévoyant des pénalités, sans que soit énoncé le fait préc

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01572

  7 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire énoncée à l'article L 624-5 du code de commerce est ouverte à l'égard d'un dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale déjà soumise à une telle procédure. Tel n'est pas le cas d'une personne physique ou d'une société créée de fait dépourvue de personnalité morale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE