MONTVERT

• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre B

  N° 16

  11 janv. 2011
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 16

  11 janv. 2011
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 08/04437

  7 sept. 2010

  SUCCESSION 1) Le fait pour un père d'avoir dispensé son fils du paiement des mensualités de deux emprunts constitutifs de la charge d'une donation, et d'avoir exécuté lui-même cette charge au lieu et place du donataire, constitue une donation déguisée du montant des échéances remboursées. Les donations déguisées étant rapportables en application de l'article 829 ancien du Code civil, le rapport à la succession des échéances payés par le père, du jour de la donation au jour de son décès, doit

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00003

  16 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 409/07

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 06/00382

  10 avr. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/48

  19 mars 2001

  CHASSE - Société de chasse - Protection de la nature et de l'environ La perte du droit de chasse constitue un préjudice certain en lien de causalité direct avec la création de la zone interdite à la chasse par le Parc National des Cévennes et donc indemnisable en application des articles R 241-56 et suivants du Code rural. Le droit de propriété englobe le jus utendi, droit de s'en servir pour tous les usages auxquels elle peut se prêter et le jus fruendi, droit de jouir de la chose et d'en per

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE