MONTSEGUR

• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 12/00022

  7 juin 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900388

  25 mars 2009

  Cassation

  VENTE - Pacte de préférence - Violation - Caractérisation - Double connaissance du pacte et de l'intention de son titulaire - Date d'appréciation - Détermination - Portée La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 169

  22 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85832

  21 sept. 1999

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Association chargée par une commune de l'exploitation du château et du musée (non). Une association, chargée par convention passée avec la commune de l'exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d'un service public, mais n'est investie d'aucune prérogative de puissance publique et n'a donc pas la qualité de personne chargée d'un service public, au sens de l'ar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE