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Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage. Et aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable, et bien-fondée la demande en répétition de l'indu formée par l'assureur et

Dès lors que les soins délivrés par un professionnel de santé recourent à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, et n'entrent pas ainsi dans le cadre des prestations prises en charge par l'assurance maladie, le silence gardé par le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie ne vaut pas accord tacite. La demande d'entente préalable étant ainsi inopérante, l'organisme est fondé à d

Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée

La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même article ; il s'ensuit que l'auteur d'un tel contrat ne peut invoquer une réitération de la convention, quand bien même la cause de nullité aurait cessé, pour échapper à la déchéance de ses droits.

L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances