MONTMIRAIL · COTE SUD

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/016531

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/00417

  22 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00898

  24 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 161

  22 mars 2011

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE 1) La réception des travaux : Si les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite sauf stipulation contractuelle contraire, la juridiction doit, pour la caractériser, rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En l'espèce, par la prise de possession de la piscine et de la terrasse extérieure et le paiement effectué sans réserve des travaux dont les désordres ne s

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 799

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 832

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0248

  N° 05/4701

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/00064

  21 mars 2002

  USURPATION DE NOMPeines - Cumul - / L'individu qui commet une usurpation d'identité lors d'un contrôle alcootest positif effectué par les gendarmes peut être condamné à la fois à une peine pour le délit de conduite en état d'ivresse en récidive et à une peine supplémentaire de deux mois d'emprisonnement supplémentaire au titre de l'usurpation d'identité

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00908

  6 sept. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition - / Ont été retenues des présomptions suffisantes de préméditation contre le meurtrier qui nourrissait depuis plusieurs mois le dessein, imprécis dans ses modalités mais déterminé, de donner la mort à sa victime, et qui , dans la semaine précédant les faits, aurait arrêté la décision de l'exécuter, ce dont attestait un écrit de sa main et qui, après avoir endormi la méfiance de sa victime dans les jours précédant immédia

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00622

  26 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, doit être confirmée l'ordonnance du juge commissaire rejetant la demande de relevé de forclusion d'un créancier du débiteur judiciairement liquidée, lorsqu'au moins le retard dans la déclaration de créance n'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE