MONTLAUR

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06384

  12 nov. 2013

  Conformément à l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande en relevé de forclusion à l'int

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06386

  12 nov. 2013

  En cas d'adoption d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, les coobligés personnes physiques (que leurs engagements soient solidaires ou non) continuent à bénéficier de la suspension des poursuites. Toutefois, les créanciers ne perdent pas le bénéfice des mesures conservatoires qu'ils ont pratiquées sur les biens des coobligés du seul fait de l'arrêt du plan de sauvegarde, qui n'entraîne, à l'égard de ceux-ci, qu'une suspension des poursuites.

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 707

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02653

  22 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 183

  2 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 181

  2 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/3650

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0052

  N° 203

  10 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11329

  2 mai 2001

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Critique du jugement relevant de l'appel de droit commun (non) . Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare l'appel-nullité irrecevable en retenant que la critique faite au jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation relève exclusivement de l'appel de droit commun.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-11939

  7 déc. 2000

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Pluralité de demandeurs - Demandeurs ayant des intérêts communs et ayant formé collectivement des demandes identiques - Effet . Des demandes identiques, mêmes formées collectivement par plusieurs demandeurs ayant des intérêts communs, n'ouvrent droit pour leur avoué qu'à un seul émolument, en application de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, même dans le cas, prévu par l'article 12 de ce décret,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE