MONTFERRAND

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Dijon · COUR RÉGIONALE PENSIONS

  N° 11/00013

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/06409

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05433

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 06/645

  15 mai 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  23 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC - /JDF Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peut s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par des accords collectifs discutés et né

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05010

  27 févr. 2002

  SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. Toutefois, celui qui participe à un jeu collectif est réputé accepter les risques normaux inhérents à la compétition.Dès lors que la qualification de "conduite inconvenante" mentionnée par l'arbitre démontre bien que le comportement du joueur a dépassé les règles du jeu, il en résulte que le tacle effectué constitue une ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE