MONTENEGRO

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/085021

  21 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100556

  3 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Application - Cas - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Entrée en vigueur SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie - Champ d'application - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Conventio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100454

  20 mai 2021

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Représentation obligatoire - Formalisme excessif - Appréciation Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802797

  17 oct. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505878

  9 déc. 2015

  Rejet

  BLANCHIMENT - Personnes punissables - Auteur de l'infraction principale - Possibilité L'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, instituant une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit, réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303553

  26 juin 2013

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 696-15, dernier alinéa - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00166

  18 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984) Lorsque l'intérêt de la personne morale mise en redressement judiciaire comme celui de ses salariés le commande, la cession partielle de l'entreprise et le plan de continuation doivent être simultanément décidés par l'arrêt infirmatif du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu de procéder à une nouvelle consultation des créanciers dès lors que les propositions du débiteur relatives aux délais de paiement et aux re

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07635

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1259

  30 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE