MONTEL · DEFI MODE

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/02921

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 17 mars 2016 par la 2ème chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/02921 Divorce- conséquences d'une particulière gravité- dommages et intérêts article 266 du code civil - versement d'une prestation compensatoire (non). Le droit à prestation compensatoire ne résulte pas de la dissolution du mariage mais de la disparité qu'elle engendre dans les conditions de vie respectives des époux. Un époux est donc mal fondé à réclamer des dommages et intérêts sur le fon

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• Cour d'appel de Riom · Chambre Civile

  N° 09/00468

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 251

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 06/1918

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 697

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02484

  6 nov. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Si de simples défectuosités esthétiques ne relèvent pas de la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage, il en va différemment lorsque le phénomène constaté, en l'espèce irisations noirâtres affectant des plaques alvéolaires constituant la toiture, rend les locaux atteints impropres à leur destination, en l'espèce par la diminution sensible et croissante de leur luminosité

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 01/01499

  4 mars 2002

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime Un syndicat des copropriétaires et les copropriétaires d'une résidence ayant procédé à des déclarations de sinistre, l'assureur dommages-ouvrage, tenu de la garantie légale, a un intérêt légitime à demander, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la conservation des preuves des dommages invoqués par les assurés, cette conservation devant intervenir dans les plus brefs délais, comp

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00324

  26 févr. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes Lorsque le mandataire liquidateur ne répond pas dans le délai légal, ni dans celui prorogé par juge commissaire, à la mise en demeure par le propriétaire de se prononcer sur la poursuite du bail commercial, celui-ci se trouve résilié de plein droit FONDS DE COMMERCE - Vente Prive de tout objet la vente du fonds de commerce qu'il entreprenait le mandataire liquidateur qui essaye de conclure la cession en dépit de la résiliation de plein droit du bail c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-43894

  10 janv. 1991

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Convention collective fixant les conditions de mutation - Mutation conforme aux conditions fixées - Effet CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région de Thiers - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Rupture imputable à l'employeur - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE