MONTE CRISTO

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00086

  10 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02832

  25 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0261

  N° 08/02122

  19 mars 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - / JDF Lorsqu'un bail portant sur un appartement est conclu par un avocat, en qualité de locataire, et qu'il prévoit que ce dernier peut y exercer sa profession sous quelque forme que ce soit, en l'occurrence dans le cadre d'une SELARL, cela n'a pas pour conséquence de faire de celle-ci une locataire titulaire du bail, quand bien même cette société aurait

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/01415

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 353

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 147

  23 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  27 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-16331

  14 nov. 1995

  Cassation.

  MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers . Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de l'acte de cession d'une marque au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dès lors qu'il n'était ni établi ni soutenu qu'à la date de l'ordonnance de clôture, la cession avait été publiée, retient que la société cédant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE