MONTE CARLO

• cc · civ3

  N° 23-12.179

  7 mars 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-23.648

  18 mai 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-16.591

  20 janv. 2021

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-25.351

  18 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-20.621

  17 sept. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-26.734

  18 oct. 2018

  cassation

  La publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner l'Etat à procéder à la suppression de corrections effectuées par le conservateur des hypothèques, retient que celui-ci a commis une faute en acceptant les modifications apportées par le service du cadastre dès lors qu'il a modifié, par une dénaturation des actes précédemment publiés, la nature des droits de propriété des parties et la désignation des immeubles

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• cc · civ3

  N° 16-20.210

  30 nov. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-14.726

  8 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-22.053

  20 oct. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-12.236

  9 juin 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE