MONTCALM

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00993

  10 mars 2010

  BANQUEROUTE - Action civile - Recevabilité - Personnes limitativement énumérées par l'article L. 654-17 du code de commerce - /JDF En matière de banqueroute, si les faits délictueux ont causé un dommage, le prévenu en doit réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; l'article L 654-17 du code de commerce permettant aux organes de la procédure collective, dont le liquidateur, d'exercer en cette matière l'action civile et de se constituer partie civile du ch

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 103

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/02802

  7 oct. 2002

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Bail portant sur un bien rural - Effets - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter Un bail emphytéotique selon les termes duquel le preneur est tenu d'exploiter les terres et les prés conformément aux usages relève du contrôle des structures des exploitations agricoles et est soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter laquelle constitue un élément légal de validité et non une modalité conditionnelle de l'accord. Dès lors, le preneur est irrecev

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE