MOP — MONTAUBAN OUTILLAGE DE PRECISION

Le juge commissaire n'a pas qualité pour statuer sur le concours du privilège d'un créancier titulaire, conformément à la loi du 18 janvier 1951, d'un nantissement sur un hangard métallique, avec l'hypothèque inscrite sur le terrain où est implanté ce hangar. Est donc susceptible d'appel, en vertu de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement qui statue sur l'opposition formée contre une ordonnance du juge commissaire autorisant

La convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté le recours en restauration de brevet formé contre une décision du directeur de l'INPI qui avait déclaré le breveté déchu de ses droits pour n'avoir pas payé en temps utile l'annuité de la taxe alors que l'appréciation de la Cour d'appel selon laquelle le breveté ne s'était pas adressé à un spécialiste qualifié pour en assurer le payement, appréciation qui implique que l'existence d'une excuse légitime au sens de la loi n'était pas étab

Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y participer aux élections des délégués du personnel, au motif que la subordination de ce personnel audit Centre résultait des précisions de fait fournies par le syndicat demandeur sur l'intervention du Centre National d'Etudes Spatiales dans l'activité de sous-traitants, sans releve

AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR DIVERSES MODIFICATIONS, QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L 'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE DIX-HUIT MOIS APRES LA DECOUVERTE DES VICES, N'A PAS ETE INTENTEE DANS UN B