B.B.P — MONTANIER

• cc · comm

  N° 82-13.865

  26 avr. 1984

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un d'eux, antérieurement désigné par une partie, et ayant déjà fait connaître son opinion sur la valeur des biens litigieux, doit être écarté des opérations et ne peut être à nouveau désigné alors que l'article 1948 du Code général des impôts, applicable en la cause, n'apporte aucune limitation aux droits des parties de nommer leur expert.

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• cc · comm

  N° 83-10.955

  26 avr. 1984

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir une demande en rétractation de la décision autorisant une saisie conservatoire accordée à l'administration fiscale, énonce que si une plainte avec constitution de partie civile, a été déposée pour fraude fiscale contre le redevable il n'est pas établi que celui-ci ait été inculpé et que, jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur sa culpabilité, il n'est pas tenu des impôts objets du redressement fiscal opéré de sorte que la créance alléguée par l'administration n'est pas fondée en son principe, alors que l'ouverture de l'information judiciaire en cause, suivie d'une constitution de partie civile, assimilable à une demande au fond, traduisait, par l'apparence de sa réalité, le bien fondé en son principe de la créance de l'administration.

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• cc · civ3

  N° 81-10.464

  18 mai 1982

  rejet

  Le vendeur d'un terrain à une société civile immobilière moyennant un prix converti en l'obligation de livrer divers locaux privatifs dépendant de l'immeuble en copropriété que la société se proposait d'édifier au vu d'un permis de construire préalable à la vente et qui a été mis en possession des locaux promis ne peut faire grief à un arrêt de l'avoir débouté de sa demande en démolition de bâtiments non prévus par ce permis de construire dès lors que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambiguës de l'acte de vente, l'arrêt retient souverainement que cet acte ne donne aucune précision sur la superficie de l'ensemble des parties privatives ou des parties communes, que seule la considération de la superficie des parties privatives des locaux donnés en paiement a été déterminante de l'accord des parties et qu'à défaut d'engagement express pris par elle, la société n'avait nullement contracté l'obligation de ne construire qu'un seul bâtiment sur l'ensemble du terrain dont elle était propriétaire.

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• cc · soc

  N° 81-10.384

  3 juin 1982

  rejet

  En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime en mettant au cours de cette manoeuvre, le pied dans l'orifice, cette faute n'étant atténuée, ni par la maladresse qu'a pu commettre la victime, ni par le fait qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait jamais été dressé.

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• cc · comm

  N° 83-12.066

  5 juin 1984

  rejet

  Les énonciations d'un arrêt précisant que les débats et le délibéré ont eu lieu la Cour d'appel étant composée d'un président et de deux conseillers et que l'arrêt a été prononcé publiquement par celui des conseillers qui a signé la minute, impliquent que le président a été empêché et qu'ainsi ce conseiller, qui avait délibéré, a pu valablement signer ledit arrêt.

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• cc · comm

  N° 80-12.102

  29 juin 1981

  rejet

  Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas contractuellement dû par ce dernier, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve et notamment le contrat litigieux, relève que la société n'avait pas respecté l'engagement relatif à l'affectation hôtelière et à la location commerciale du bien ce qui aurait permis le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et que du fait de l'interdépendance réciproque des obligations liant les parties, l'acheteur n'était pas tenu contractuellement au paiement de cette taxe.

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• cc · comm

  N° 80-12.105

  29 juin 1981

  rejet

  Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas contractuellement dû par ce dernier, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve et notamment le contrat litigieux, relève que la société n'avait pas respecté l'engagement relatif à l'affectation hôtelière et à la location commerciale du bien ce qui aurait permis le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et que du fait de l'interdépendance réciproque des obligations liant les parties, l'acheteur n'était pas tenu contractuellement au paiement de cette taxe.

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• cc · comm

  N° 80-12.103

  29 juin 1981

  rejet

  Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas contractuellement dû par ce dernier, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve et notamment le contrat litigieux, relève que la société n'avait pas respecté l'engagement relatif à l'affectation hôtelière et à la location commerciale du bien ce qui aurait permis le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et que du fait de l'interdépendance réciproque des obligations liant les parties, l'acheteur n'était pas tenu contractuellement au paiement de cette taxe.

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• cc · comm

  N° 80-12.104

  29 juin 1981

  rejet

  Justifie sa décision selon laquelle le montant de la taxe à la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier intervenu entre une société civile immobilière et l'acheteur n'était pas contractuellement dû par ce dernier, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve et notamment le contrat litigieux, relève que la société n'avait pas respecté l'engagement relatif à l'affectation hôtelière et à la location commerciale du bien ce qui aurait permis le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et que du fait de l'interdépendance réciproque des obligations liant les parties, l'acheteur n'était pas tenu contractuellement au paiement de cette taxe.

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• cc · comm

  N° 83-11.421

  18 déc. 1984

  rejet

  La formalité requise par l'article 73 de la loi du 2 janvier 1968, qui reprend la règle édictée par l'article 55 alinéa 2 de cette loi dans sa teneur applicable en la cause, constitue une condition d'exercice du droit d'agir en contrefaçon. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'il s'agit, non d'une exception, mais d'une fin de non-recevoir opposable en tout état de cause et qu'il appartient aux poursuivants en contrefaçon d'apporter la preuve qu'ils se sont conformés aux dispositions de l'article sus-visé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE