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Il résulte de l'article 13 b de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir

L'expression "personne se livrant habituellement à la prostitution", employée par l'article 334 3° du Code pénal qui réprime le fait par un individu de vivre sciemment avec une femme répondant à cette définition, n'est pas sacramentelle. Il suffit, pour caractériser le délit, les autres éléments de l'infraction étant réunis, que des constatations des juges du fond, ressorte le fait de prostitution habituelle (1).