MONTAIN

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00400

  24 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200827

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Article 5 § 2 - Contrefaçon - Loi applicable - Loi du lieu de commission des faits CONFLIT DE LOIS - Contrefaçon - Loi applicable - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5 § 2 - Loi du lieu de commission des faits PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mise en ligne d'un contenu contrefais

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/05185

  14 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1. L'exploitant d'un moteur de recherche qui ne supprime pas les saisies semi-automatiques faisant l'objet de contestations alors que cela est rendu possible par une intervention humaine, peut être poursuivi pour diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce procédé n'interdisant pas aux internautes d'obtenir les résultats en saisissant eux-mêmes les mots-clés, il ne porte nullement atteinte au droit de recevoir des informations protégé par l'article 10 de la Convention eu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE